Quel est le contenu d’un bulletin de paie ?
Figure sur la fiche de paie
Les informations de l’employeur et du salarié :
- le nom et adresse de l’employeur
- le numéro de la nomenclature d’activité de l’établissement d’emploi (code APE ou NAF)
- le numéro d’inscription de l’employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro SIRET)
- la convention collective applicable au salarié
- le nom et emploi du salarié
- la position du salarié dans la classification conventionnelle
- la période et nombre d’heures de travail (distinction entre les heures au taux normal et les heures supplémentaires)
- la nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait
- la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée de travail
- la nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales
Les composantes de la rémunération :
- la rémunération brute du salarié
- le montant et assiettes des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur et du salarié, avant déduction des exonérations et exemptions
- le taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
- la nature et montant des autres versements et retenues
- le montant reçu par le salarié
- la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr
Les cotisations et contributions sociales :
- le montant des cotisations de protection sociale réunies au sein de 5 rubriques (santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage)
- le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales
- le montant total versé par l’employeur
- le montant correspondant à l’évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômages et maladie
La synthèse des informations importantes :
- le montant net à payer avant impôt sur le revenu
- le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source
- le cumul annuel des montants nets imposables servant de base au calcul du prélèvement à la source
- le cumul annuel des montants de l’impôt sur le revenu prélevé à la source
- le montant net des heures complémentaires et/ou supplémentaires exonérées
- le cumul annuel des montants d’heures complémentaire et/ou supplémentaires exonérées
- la date de paiement
- la date de congé et montant de l’indemnité de congés payés, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée
- la mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée
- en cas d’activité partielle, nombre d’heures indemnisées
Le salarié peut contester le montant ou l’exactitude de sa fiche de paie pendant 3 ans à compter de sa remise.
Ne figure pas sur la fiche de paie
Il ne doit surtout pas figurer l’exercice du droit de grève par le salarié et/ou les fonctions de représentant du personnel.