Redevance d’image pour les entraîneurs professionnels
À l’issue de la commission paritaire qui s’est tenue le 24 avril dernier, TECH XV et l’UCPR ont paraphé deux accords majeurs.
- Le premier porte sur la refonte du statut des membres de l’encadrement sportif de TOP 14/PRO D2.
- Le second concerne la mise en application de la redevance d’image créée par la loi du 1er mars 2017.
L’accord sur la redevance est conclu pour une durée déterminée de 4 saisons sportives, à savoir les saisons sportives 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 et concernera les entraîneurs.
Un suivi annuel du dispositif sera effectué ainsi qu’un bilan d’application lors de la saison 2020/2021 en vue de négociation pour pérenniser ou non le dispositif au-delà du 30 juin 2023.
La redevance c’est un complément de rémunération qui peut être versé à l’entraîneur en contrepartie de l’utilisation de son image individuelle (image, nom et voix) associée à celle du club. C’est un dispositif non obligatoire, chaque entraîneur sera libre d’accepter ou refuser.
Les contrats de redevance devront être transmis à la LNR dans les conditions qui seront prévues par les règlements LNR.
Illustrations pour information :
- Pour un contrat de travail à 6.500 € de salaire brut/mois, le Club et l’entraîneur ne peuvent pas conclure de contrat de redevance d’image ;
- Pour un contrat de travail à 10.000 € de salaire brut/mois, le Club et l’entraîneur peuvent conclure en plus un contrat de redevance d’image à 2.000 € / mois maximum.
Vous trouverez ci-joint un modèle de contrat et l’avenant établit et signé par la LNR et les partenaires sociaux.