Les cas de rupture du CDI : pendant la période d’essai

Public  : tous les entraîneurs et éducateurs salariés en CDI à temps plein ou à temps partiel.

Les documents remis au salarié

L’employeur doit remettre au salarié :

• un certificat de travail
• une attestation destinée à Pôle emploi pour faire valoir ses droits éventuels aux allocations de chômage
• un solde de tout compte
• s’il y a un dispositif lié à l’épargne salariale dans l’entreprise, un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées doit être remis au salarié

Tous ces éléments sont à retrouver : http://vosdroits.service-public.fr/

La procédure

Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l’employeur, sans qu’il soit besoin de motiver cette rupture, et sans indemnité. Les règles de procédure concernant le licenciement ne s’appliquent pas.

La Convention Collective Nationale du Sport prévoit que la période d’essai peut durer un, deux ou trois mois selon la classification de la personne contractante.

Délai de prévenance

L’employeur et, dans certains cas, le salarié, doivent toutefois respecter un délai de prévenance.
Ainsi, lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

• vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence
• quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence
• deux semaines après 1 mois de présence
• un mois après 3 mois de présence

Les dispositions ci-dessus relatives au délai de prévenance s’appliquent également à la rupture, pendant la période d’essai, d’un CDD stipulant un essai d’au moins une semaine.

Pour sa part, le salarié qui met fin à la période d’essai respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.

Si la liberté de rupture de la période d’essai est la règle, un certain nombre de limites ont été posées à cette liberté, notamment par la jurisprudence. Ainsi :

• la rupture de la période d’essai ne peut être fondée sur un motif discriminatoire
• si cette rupture est fondée sur un motif disciplinaire, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire

L’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé.