Les cas de rupture du CDI : la résiliation judiciaire

Public  : tous les entraîneurs et éducateurs salariés en CDI à temps plein ou à temps partiel.

Les documents remis au salarié

L’employeur doit remettre au salarié :

• un certificat de travail
• une attestation destinée à Pôle emploi pour faire valoir ses droits éventuels aux allocations de chômage
• un solde de tout compte
• s’il y a un dispositif lié à l’épargne salariale dans l’entreprise, un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées doit être remis au salarié

Tous ces éléments sont à retrouver : http://vosdroits.service-public.fr/

La résiliation judiciaire

Conditions :

La résiliation judiciaire est une façon commune de rompre un contrat. Pourtant, la spécificité des relations de travail fait que cette rupture est très encadrée lorsqu’il s’agit de rompre un contrat de travai :

• l’employeur ne peut pas y recourir (sauf dans de rares exceptions)
• le salarié peut y recourir mais elle ne sera prononcée qu’à certaines conditions.

Pour que la résiliation judiciaire du contrat de travail soit prononcée par le Conseil de prud’hommes, il faut que les faits sur lesquels le salarié se base pour la réclamer soient considérés comme un manquement par l’employeur aux obligations essentielles du contrat.

À la différence de la prise d’acte, lors d’une résiliation judiciaire, le salarié ne prend pas l’initiative de rompre le contrat. Il demande au juge de constater et de tirer les conséquences des manquements de son employeur.

Exemple : le paiement du salaire ou la fourniture du travail sont considérés comme des obligations essentielles du contrat de travail.

Effets :

Deux issues à l’action en résiliation par le salarié sont envisageables :

• le juge accueille ses demandes : la résiliation est prononcée et s’analyse en un licenciement injustifié qui ouvre droit à indemnisation pour le salarié
• le juge rejette ses demandes : la résiliation est refusée et le contrat de travail continue de s’exécuter