Les cas de rupture du CDI : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Public  : tous les entraîneurs et éducateurs salariés en CDI à temps plein ou à temps partiel.

Les documents remis au salarié

L’employeur doit remettre au salarié :

• un certificat de travail
• une attestation destinée à Pôle emploi pour faire valoir ses droits éventuels aux allocations de chômage
• un solde de tout compte
• s’il y a un dispositif lié à l’épargne salariale dans l’entreprise, un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées doit être remis au salarié

Tous ces éléments sont à retrouver : http://vosdroits.service-public.fr/

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail

C’est le fait pour le salarié de constater que l’employeur a rompu à tort le contrat de travail et donc de se retirer.

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat prise par une décision de justice. La rupture du contrat intervient à l‘initiative du salarié mais la cause est imputable à l’employeur. Cette dernière, produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient. Dans le cas contraire, elle a les effets de la démission.

La prise d’acte de la rupture peut aussi être le fait de l’employeur. Elle s’analyse en un licenciement et doit en respecter les règles. À défaut, la rupture s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les faits en question doivent donc être « suffisamment graves ».

Exemples :

• une prise d’acte pour non-respect par l’employeur de la législation anti-tabac produit les effets d’un licenciement injustifié
• une prise d’acte pour un retard de quelques jours dans le versement du salaire produit les effets d’une démission

À la grande différence de la démission, la prise d’acte justifiée permet au salarié de quitter son emploi tout en ouvrant droit au bénéfice des allocations de chômage.