Les cas de rupture du CDI : la démission

Public  : tous les entraîneurs et éducateurs salariés en CDI à temps plein ou à temps partiel.

Les documents remis au salarié

L’employeur doit remettre au salarié :

• un certificat de travail
• une attestation destinée à Pôle emploi pour faire valoir ses droits éventuels aux allocations de chômage
• un solde de tout compte
• s’il y a un dispositif lié à l’épargne salariale dans l’entreprise, un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées doit être remis au salarié

Tous ces éléments sont à retrouver : http://vosdroits.service-public.fr/

La démission

Elle permet au salarié de rompre son contrat de travail très librement, sans aucune formalité particulière, mais sous deux réserves :

• elle ne doit pas être abusive (c’est à dire utilisée dans le but d’obtenir un résultat étranger à la rupture du contrat)
• le salarié doit respecter un préavis qui dépend de la convention collective. La convention collective nationale du sport prévoit un préavis d’un mois pour les ouvriers et les employés, de deux mois pour les techniciens et agents de maîtrise et de trois mois pour les cadres

N.B : Le non respect de ces règles sera sanctionné par les Prud’hommes éventuellement saisis par l’employeur. Le salarié pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à son employeur.

Exemple : un salarié percevant 2 000 € de salaires mensuels, et soumis à un préavis conventionnel de 2 mois quitte brutalement son entreprise. L’employeur saisit le Conseil des Prud’hommes compétent et obtient la condamnation du salarié à lui verser une somme de 2 000 X 2 = 4 000 €.

Traditionnellement, la démission ne se présume pas. Cela signifie que pour être considérée comme telle, elle devra être « claire et non équivoque ».

Attention ! Sauf dans quelques rares exceptions, le salarié qui démissionne sera privé du bénéfice de ses indemnités de chômage.

Le salarié peut prétendre au chômage lorsque :

• sa démission est considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage (déménagement du conjoint…)
• a démission est justifiée d’une certaine durée d’activité salariée antérieure et est due à un projet de reconversion professionnelle, dont le caractère réel et sérieux est attesté par une commission paritaire