Les cas de rupture du CDI : la retraite

Public  : tous les entraîneurs et éducateurs salariés en CDI à temps plein ou à temps partiel. L’employeur ou le salarié peut à tout moment rompre le contrat sous certaines conditions.

Les cas de rupture autorisés

À l’initiative de l’employeur :

• la rupture s’effectue dans le cadre d’une mise à le retraite

À l’initiative du salarié :

• la rupture prend la forme d’un départ volontaire à la retraite

Les documents remis au salarié

L’employeur doit remettre au salarié :

• un certificat de travail
• une attestation destinée à Pôle emploi pour faire valoir ses droits éventuels aux allocations de chômage
• un solde de tout compte
• s’il y a un dispositif lié à l’épargne salariale dans l’entreprise, un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées doit être remis au salarié

Tous ces éléments sont à retrouver : http://vosdroits.service-public.fr/

La mise à la retraite

La mise à la retraite est un moyen que la loi offre à l’employeur de rompre un contrat de travail. Elle constitue en effet une rupture du contrat de travail visant à mettre un salarié à la retraite sans que celui-ci ne puisse s’opposer à la rupture (il peut cependant décider de travailler pour un autre employeur).

La mise à la retraite est soumise à deux conditions de validités cumulatives :

• le salarié doit avoir atteint l’âge légal de la retraite (62 ans)
• le salarié doit pouvoir être en mesure de faire liquider une pension de retraite à taux plein

Le départ à la retraite

C’est la faculté ouverte au salarié de quitter son entreprise dès lors qu’il a atteint l’âge légal de la retraite. Le salarié qui part à la retraite devra respecter le même préavis que celui qui lui aurait été applicable s’il avait été licencié.