L’obligation de délivrance du bulletin de paie par l’employeur
Public : tous les salariés.
Délivrance obligatoire d’un bulletin de paie
La loi rend obligatoire la délivrance d’un bulletin de paie à « toutes les personnes apprenties, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme ou la validité de leur contrat ».
Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d’État, nous y retrouvons notamment :
- les informations concernant l’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation, code APE, numéro Siret…)
- le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective)
- la convention collective applicable
- le nombre d’heures travaillées se rapportant au salaire
- la rémunération brute
- la somme effectivement versée au salarié (le « net à payer »)
- la nature
- le montant
- le taux des cotisations et contributions salariales et patronales…
En revanche, le bulletin de paie ne peut contenir de mentions quant à l’exercice du droit de grève du salarié ou son activité de représentation des salariés.
La remise de bulletins de paie s’impose même pour les éléments de rémunération échappant à la périodicité normale, par exemple pour des commissions faisant l’objet d’un versement annuel.
L’absence de délivrance du bulletin de paie peut être un élément constitutif du délit de travail clandestin.
Moment de la délivrance
La délivrance du bulletin de paie doit avoir lieu au moment du paiement de la rémunération.
Elle est obligatoire dans tous les cas même si la paye intervient en dehors des dates habituelles (en main propre, par voie postale ou électronique).
L’acceptation sans protestation ni réserve du bulletin de paie ne vaut pas renonciation du salarié à une contestation.
Périodicité des paiements
Pour les salariés mensualisés (exclusion des travailleurs à domicile, saisonniers, temporaires ou intermittents) l’intervalle entre 2 payes ne peut pas être supérieur à un mois.
La preuve du paiement des salaires repose sur l’employeur. C’est à l’employeur, débiteur de l’obligation, de rapporter la preuve du paiement des salaires afférents au travail effectivement accompli. Toutefois, le salarié est tenu de conserver ses bulletins de paie sans limitation de durée.
En cas de contestation, l’employeur est tenu de prouver le paiement des salaires « notamment par la production de pièces comptables ».
Au-dessus de 1 500 €, la preuve ne peut être faite que par écrit. Toutefois, l’action en paiement des salaires se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Délivrance par décision judiciaire
Si l’employeur ne remet pas régulièrement le bulletin de paie, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes. L’employeur peut être condamné à une amende pouvant atteindre 450 € par bulletin non remis.
Le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes peut également, sous peine d’astreinte, ordonner la délivrance des bulletins de paie. Le jugement qui ordonne la remise du bulletin de paie est exécutoire à titre provisoire.
L’employeur condamné à remettre un bulletin de salaire au salarié, doit, en l’absence de précision quant aux modalités d’exécution de cette décision, faire parvenir ce document à l’intéressé.
L’action portant sur la délivrance des bulletins de paie se prescrit au bout de 2 ans.