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Modifications du règlement disciplinaire

photo Modifications du règlement disciplinaire

Modifications du règlement disciplinaire

A compter de la saison 2017/2018 et suite au décret du 1er Août 2016, plusieurs dispositions du règlement disciplinaire de la LNR vont évoluer :

Barème de sanctions pour les personnes physiques

  • les amendes pourront désormais aller jusqu’à 45 000 euros.

Elles étaient jusqu’à maintenant plafonner à 1 500 euros.

Représentant lors de l’audience

  • chaque licencié pourra désormais être représenté par toute personne lors de l’audience disciplinaire (seul un avocat le pouvait jusqu’à présent)

Il est par ailleurs fortement conseillé aux licenciés d’être présents lors de l’audience, notamment pour la prise en compte de facteurs atténuants.

Élargissement des personnes soumises au pouvoir disciplinaire à :

  • tout membre, préposé, salarié ou bénévole des sociétés sportives non licencié, mais agissant « en qualité de dirigeant ou de licencié de fait »
  • toute personne n’étant plus licenciée au moment de l’audition

Le délai de convocation

  • le délai passe de 15 à 7 jours pour accélérer les procédures et impacter les autres délais possibles (appel, demande d’audition de témoin…)

De ce fait, l’appel, qui sera par principe non suspensif, devra être interjeté dans un délai de 7 jours au lieu des 10 jours actuellement.